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Le 10/07/2013 | Autorité de la concurrence : enquête sectorielle

Suite à l’ouverture d’une enquête sectorielle dans le domaine de la distribution du médicament délivré en ville, l’Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique ses premières analyses.

L’enquête a été ouverte en février 2013 afin d’examiner le fonctionnement concurrentiel du secteur et d’identifier les éventuels obstacles. Les premières évaluations de l’Autorité laissent penser qu’un renforcement de la concurrence pour les médicaments génériques et les médicaments non remboursables pourraient permettre une baisse des prix.

Concernant les médicaments génériques, l’Autorité dénonce différents moyens utilisés par les laboratoires pharmaceutiques (entraves au développement des génériques, ententes) afin de retarder l’arrivée des médicaments génériques sur le marché.

En outre, elle estime que la pratique des marges arrières « déguisées », sous forme d’accords de coopération constitue un bon indicateur de prix de médicaments génériques trop élevés. Selon elle, le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) pourrait réduire le prix des génériques ce qui aurait également une influence sur le prix des médicaments princeps, lorsqu’ils sont génériqués.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence estime que l’ensemble des intermédiaires de la distribution du médicament en ville souffre d’un manque de puissance d’achat vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques (ventes directes pratiquées ces derniers). L’Autorité a noté que les formes de regroupements de pharmaciens à l’achat de médicaments non remboursables, telles que les SRA (Structures de regroupement à l’achat) ou CAP (Centrales d’Achat Pharmaceutique) ne parviennent pas à obtenir auprès des laboratoires des conditions équivalentes à celles offertes à certaines officines. L’Autorité a constaté que les rétrocessions pratiquées par les pharmaciens étaient destinées à pallier l’échec des SRA et CAP.

De fortes disparités de prix des médicaments non remboursables entre les officines ont été relevées. L’Autorité estime que les prix peuvent varier de 1 à 4 d’une officine à l’autre, sans que le consommateur en soit véritablement informé.

Elle préconise un développement (sans entraves) des cyber-pharmacies et l’ouverture partielle du monopole officinal afin de permettre aux consommateurs de bénéficier de prix plus attractifs pour leurs achats de médicaments d’automédication.

 Les conclusions définitives de l’Autorité de la concurrence seront publiées à la fin de l’année. 

L’Autorité de la concurrence devait consulter l’ensemble des représentants syndicaux de la profession, or, seuls l’USPO et la FSPF l’ont été.

Dans un contexte où les saisies de médicaments contrefaits sont toujours plus nombreuses et inquiétantes, où la sécurité du médicament est parfois remise en cause, l’UNPF estime que le médicament doit être distribué dans un circuit sécurisé. Or, seul le circuit pharmaceutique garantit la traçabilité des médicaments et la sécurité des patients.  

consultation_medicaments_juill13.pdf (1.77 Mo)