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Le 14/12/2016 | Avenir du réseau / projet d’ordonnance sur les transferts

Le rapport mené conjointement par l’IGAS et l’IGF relatif au réseau pharmaceutique constitue la base de négociations pour un projet d’ordonnance sur les transferts, entamées avec le Ministère de la santé.

L’UNPF est favorable à bon nombre de propositions faites par le Ministère et approuve la prise en compte des recommandations émises par l’IGAS dans son rapport sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine.

Néanmoins, l’UNPF met en garde sur l’instauration de mesures dérogatoires à la notion de population résidente (critère central) qui peuvent être source de complications et de potentiels contentieux. L’enjeu ici est de définir un critère simple et efficace permettant de prendre en compte, de manière globale, les nouvelles habitudes et les nouveaux besoins des populations tout en préservant le maillage actuel.

Ainsi, l’IGAS, dans son rapport d’octobre 2016, constate que le critère de desserte optimale des populations résidentes « répond mal aux besoins et nouveaux modes de déplacement des populations ». Il serait donc judicieux de l’abandonner au profit d’un critère unique englobant toutes les réalités afin de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments en adéquation avec les flux ou densités de population.

Concernant le regroupement d’officines, l’UNPF se félicite de la nouvelle rédaction de l’article L.5125-5 prévoyant, sous conditions, le regroupement officinal assorti de la possibilité pour les pharmaciens titulaires de la licence issue du regroupement de conserver les locaux d’origine des officines regroupées.

Cette mesure était nécessaire et comme le souligne le rapport de l’IGAS, « dans les zones les plus denses en officines, il est indispensable de favoriser les regroupements entre officines (afin de) (…) faciliter l’émergence d’officines de taille suffisante et permettre à ces officines de disposer de locaux plus adaptés. Dans certaines zones très denses, le transfert d’officines est rendu quasi-impossible par la menace de recours des concurrents, ce qui empêche le moindre regroupement ».

Néanmoins, l’UNPF s’interroge sur la pertinence de limiter à deux le nombre de sites ouverts au public. En effet, cette limitation est contraire aux objectifs et nécessités décrits par l’IGAS pour laquelle « favoriser l’émergence de structures plus grosses permettrait de favoriser d’une part leur équilibre économique et d’autre part d’offrir des locaux plus adaptés aux besoins des patients. En outre, le développement de structures plus importantes, comportant plusieurs employés dans l’officine, permettrait de concentrer les pharmaciens sur des tâches davantage tournées vers l’accompagnement du patient, telles l’éducation thérapeutique ou les entretiens pharmaceutiques spécifiques ».

De la même manière, qu’advient-il des titulaires à la suite d’un regroupement ? Le texte mériterait d’être plus explicite sur ce point.