Focus Union Nationale des Pharmacies de France. Syndicat représentatif des pharmacies d'officine . Pour un exercice libéral et responsable.

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Le 07/02/2013 | L’UNPF reçue par la Ministre

Marisol Touraine a souligné le rôle social du pharmacien, acteur de premier recours au sein du parcours de soins des patients. Elle a réaffirmé son attachement au monopole pharmaceutique et assuré que le seul diplôme de pharmacien n’était pas suffisant pour vendre des médicaments. C’est, en effet, l’officine de pharmacie qui délivre les médicaments.

Marisol Touraine a apprécié la teneur de ses échanges avec l’UNPF, dont le discours et les positions diffèrent des autres représentants de la profession.

L’UNPF a profité de cette rencontre pour réaffirmer ses positions et revendications auprès de la Ministre:

–       Collaboration avec les autorités de santé

 L’UNPF souhaiterait une meilleure collaboration entre les pharmaciens et les autorités de santé.  Les pharmaciens ont besoin de connaître les décisions des autorités de santé en amont afin de pouvoir répondre efficacement à leurs patients. La récente décision de l’ANSM de suspendre l’AMM du médicament Diane 35® est un bon exemple de l’absence de collaboration avec les pharmaciens. En effet, ces derniers souhaiteraient être informés avant les journalistes afin de pouvoir se préparer et être à même de conseiller leurs patients et de répondre à leurs nombreuses interrogations.

–       Vente des médicaments sur Internet

Concernant le projet de bonnes pratiques de dispensation par voie de commerce électronique, l’UNPF demande que soient clarifiés la définition de la mission de dispensation de médicaments et l’importance du « questionnement » patient, seuls garants d’une délivrance sûre des médicaments.

L’UNPF s’oppose en l’état à la vente des médicaments sur Internet qui empêche tout accès au Dossier Pharmaceutique (DP), à l’historique du patient et expose ainsi les patients à un risque accru d’iaotrogénie.

Par ailleurs, Michel-Edouard Leclerc[1] a annoncé très récemment que le Groupe Leclerc souhaitait vendre des médicaments OTC (Over The Counter) dans ses magasins et sur Internet à partir d’avril 2013.

Or, il est bien précisé dans le projet de bonnes pratiques de dispensation par voie électronique que la vente en ligne de médicaments OTC devra être réalisée par l’intermédiaire d’un site Internet adossé à une pharmacie d’officine elle-même autorisée (licence).

L’UNPF souhaite que ces mesures soient respectées et que le seul diplôme de pharmacien n’autorise pas à vendre des médicaments OTC sur Internet.

–       SPFPL

A l’origine de la création des SEL (Sociétés d’exercice libéral), l’UNPF a toujours appelé de ses vœux la sortie du décret relatif aux SPFPL de pharmaciens d’officine.

L’UNPF soutient la constitution des SELAS qui favorise l’accession à la titularité des pharmaciens ne disposant pas d’une surface financière suffisante.

La France a déjà fait l’objet de condamnations de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour non-respect de la liberté d’établissement du fait de sa réglementation restrictive relative au capital social des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). L’exclusion des SELAS des nouvelles dispositions adoptées par décret risque de faire l’objet d’une nouvelle condamnation en cas de recours.

En conséquence, l’UNPF demande l’application de l’article 5-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux SEL de pharmaciens d’officine.

–       Rétrocessions

Les rétrocessions constituent une réalité nécessaire pour contrecarrer les ruptures de stock. Elles permettent de maintenir un équilibre pour assurer la délivrance des médicaments aux patients et proposer des prix moyens plus constants.

Par ailleurs, les SPFPL permettent de créer des participations croisées dans plusieurs sociétés. Au sein d’une SEL, une délégation de gestion autorise une entité à acheter pour plusieurs sociétés.

L’UNPF estime que les rétrocessions doivent être maintenues, non seulement pour les produits de parapharmacie et les médicaments non remboursables, mais également pour les médicaments remboursables.

Les rétrocessions devront s’appliquer dans un cadre défini et contrôlable. Or, le décret du 19 juin 2009 relatif aux centrales d’achat pharmaceutiques (CAP) et aux structures de regroupement à l’achat (SRA) ne répond pas aux besoins de nos confrères. Le système prévu est, en effet, difficile à mettre en place, et l’ensemble des acteurs concernés n’est pas forcément disposé à lui permettre de fonctionner. En outre, ce décret ne concerne pas les médicaments remboursables.
 

–       PDA

Parmi les nouvelles missions du pharmacien, prévues par la loi HPST, figurent la préparation des doses à administrer et la présence en EHPAD.

Les phénomènes d’iatrogénie qui représentent la somme des erreurs possibles lors de la prescription, de la délivrance, de la déblistérisation, du façonnage des piluliers ainsi que des interactions médicamenteuses sont extrêmement élevés en EHPAD (17%). Partant de ce constat, L’UNPF a élaboré un système global qui permette à la PDA une sécurisation à haute traçabilité, de la prescription à la délivrance au chevet du malade. L’erreur médicale est ainsi évitable. Cette sécurisation induit de fait une baisse des hospitalisations et une réduction des coûts pour l’assurance maladie.

Le Pharmacien est le seul professionnel de santé expert du médicament. Il est compétent et responsable de l’analyse pharmaceutique, de la traçabilité, de la sécurité du médicament jusqu’à la délivrance physique au patient. Le pharmacien est donc à même de pouvoir garantir la sécurité des patients.

L’UNPF revendique un encadrement de la pratique de la PDA par un décret et un arrêté de bonnes pratiques. En effet, L’UNPF est favorable à un encadrement strict et de haut niveau de l’activité des PDA, inscrite dans une démarche de qualité.

L’UNPF demande également la création d’une norme informatique car la bonne gestion des médicaments en EHPAD passe notamment par un partage des informations. Le pharmacien peut transmettre à l’EHPAD des statistiques relatives aux médicaments, par classe thérapeutique, par molécule, par patient et par médecin. Par ailleurs, il serait nécessaire de créer un agrément pour l’utilisation des logiciels en EHPAD afin de permettre au pharmacien d’intégrer le système et de travailler avec tous les logiciels d’EHPAD. Cet agrément serait défini par un accord quadripartite Assurance maladie / éditeur de logiciel / médecin coordonnateur / pharmacien d’officine et pourrait d’ores et déjà prendre en compte le projet de prescription électronique médicale.

La PDA effectuée par le pharmacien et mise en place dans un processus de qualité en EHPAD est génératrice d’économie pour l’assurance maladie. Elle a pour effet de réduire les coûts d’iatrogénie ainsi que le nombre des hospitalisations.

De plus, elle génère un gain de temps infirmier d’environ 1h30 par jour et par étage en EHPAD, ce qui permet de recentrer le cœur de métier de l’infirmier.

L’Union estime que cette activité effectuée par le pharmacien doit être rémunérée à hauteur de 1€ par jour et par patient. Il convient, en effet, de récompenser les efforts de la profession, précurseur du renouveau des méthodes de travail en EHPAD. Cela permettra également d’attribuer un rôle essentiel au pharmacien référent au sein du parcours de soin du patient.

–       Honoraires

On observe au travers de la structure globale des dépenses de santé, une augmentation des prescriptions des médicaments les plus chers, dont le prix est supérieur à 150€. Ces derniers correspondent à la 3è tranche de la marge des pharmaciens. Celle-ci étant dégressive, la marge des pharmaciens est moindre concernant les produits les plus chers.

Or, les médicaments les plus chers sont aussi ceux qui demandent le plus de technicité. En effet, innovants et récemment mis sur le marché, les médicaments de la 3ème tranche nécessitent de la part des pharmaciens un suivi médical particulier des patients et un retour d’informations.

Les pharmaciens doivent assurer l’observance, la traçabilité et la pharmacovigilance de ces médicaments à marge thérapeutique étroite.

L’UNPF souhaiterait mettre un place un système de rémunération par honoraires correspondant aux médicaments de la 3ème tranche. L’UNPF propose que cet honoraire soit financé par la marge industrielle (dont le taux de progression est beaucoup plus important que celui des médicaments de la 3ème tranche), ce qui permettrait de ne pas impacter les comptes publics.

En contrepartie, les pharmaciens s’engageraient à assurer un retour d’information auprès de différents interlocuteurs (ANSM, Assurance Maladie, Industrie…) à définir par le Ministère de la santé.

Ce système serait le garant d’une plus grande sécurisation, au bénéfice des patients.  

En outre, cet honoraire de dispensation doit être adossé à un acte.

Une lettre clé « P » valorisera la prestation intellectuelle du pharmacien. A défaut, les pharmaciens constitueraient la seule profession de santé soumise à honoraire sans avoir de codification d’activité sous forme d’une lettre.

–       Suppression de la vignette pharmaceutique        

L’UNPF souhaite que les officines ne supportent pas de charge supplémentaire liée à la suppression de la vignette pharmaceutique.

L’UNPF propose que le changement de prix ne s’opère effectivement à l’officine qu’à J45. Ce délai est nécessaire à la mise à jour des bases de données et à l’écoulement des stocks. Il permet par ailleurs de compenser la dévalorisation des stocks restants après J45.

Il est à noter qu’en l’absence de mesure de compensation de la dévalorisation des stocks, les pharmaciens risquent de ne plus stocker suffisamment, ce qui entraînerait des ruptures de stocks nuisibles aux patients.

Enfin, il est à rappeler qu’une économie substantielle est déjà réalisée du fait de l’absence du délai de revignettage qui est actuellement de 60 jours.

L’UNPF demande que le prix soit intégré dans le Datamatrix.

Enfin, dans le cadre de son exercice au comptoir, le pharmacien a besoin de la transmission électronique par ses fournisseurs des prix d’achat des produits via la procédure PharmaML. De même qu’un accès libre et gratuit de la base des prix doit être prévu via le CIP. Cette base de prix dont la mise à jour est régulière doit être également intégrée gratuitement dans les logiciels des pharmaciens.

[1] Interview de Michel-Edouard Leclerc le 4/02/2013 sur Canal+