La responsabilité du pharmacien peut être engagée : professionnelle, civile et pénale

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Aux fins de cette étude, il semble raisonnable de distinguer trois types de fautes professionnelles pharmaceutiques, qui correspondront à l’étendue des services pharmaceutiques fournis en officine. Ainsi, en se référant au libellé de l’art. 86 secondes 2 de la Loi Pharmaceutique, on peut distinguer :

1) erreur de délivrance des médicaments et dispositifs médicaux,
2) erreur dans la préparation de médicaments d’ordonnance ou de médicaments pharmaceutiques,
3) erreur dans la fourniture d’informations sur les médicaments et les dispositifs médicaux.

La première catégorie comprend non seulement les cas de délivrance d’un médicament autre que celui indiqué sur l’ordonnance, mais également les situations de vente de médicaments périmés, de médicaments retirés du marché ou de vente de certains médicaments sans ordonnance. Les erreurs appartenant au deuxième groupe sont constatées beaucoup moins fréquemment.

Passant à la question de la responsabilité du pharmacien pour les fautes commises dans l’art de la pharmacie, il convient d’indiquer trois niveaux sur lesquels cette responsabilité peut intervenir. En vertu du droit applicable, la responsabilité d’un pharmacien peut être engagée : professionnelle, civile et pénale.

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