Tant le médiateur que le tribunal de pharmacie veillent à ce que les participants à la procédure ne subissent pas de préjudice du fait de l’ignorance de la loi. Ils sont tenus de fournir les informations et explications nécessaires.
- remontrances,
- réprimandes,
- suspension du PWZF pour une durée de trois mois à trois ans,
privation de PWZF.
Les peines prononcées sont inscrites sur le registre tenu par la Chambre suprême pharmaceutique. La mention de la peine est radiée du registre d’office après:
un an à compter de la date du jugement à peine d’admonestation devenu définitif, deux ans à compter de la date à laquelle la décision sur la peine de blâme est devenue définitive, cinq ans après avoir purgé la suspension du droit d’exercer la profession, quinze ans à compter de la date à laquelle la décision de privation du droit d’exercer la profession de pharmacien devient définitive.
Les affaires de responsabilité professionnelle des pharmaciens sont examinées par les tribunaux pharmaceutiques de district et la Cour suprême pharmaceutique. Les tribunaux de pharmacie de district statuent dans tous les cas en première instance. Des poursuites en responsabilité professionnelle pour un même fait sont pendantes indépendamment des poursuites pénales ou des poursuites disciplinaires.
La conséquence de l’imposition de sanctions par le tribunal de pharmacie est la perte du droit d’être élu aux instances des chambres de pharmacie jusqu’à la radiation de la mention du registre en cas de condamnation à des peines d’admonestation, de blâme et de suspension du droit d’exercer le métier.