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Le 01/12/2015 | Facturation de l’honoraire de dispensation pour les produits à prescription médicale facultative (PMF)

La facturation des honoraires de dispensation pour les PMF est une question cruciale car plusieurs confrères subissent actuellement des contrôles de la part de la DGCCRF portant sur la facturation des honoraires de dispensation. Il est, en effet, reproché aux pharmaciens de facturer un honoraire pour les médicaments à prescription médicale facultative. La DGCCRF se basant sur l’avenant conventionnel qui dispose que la facturation de l’honoraire est lié à l’exécution d’une ordonnance. L’UNPF a dénoncé ce point de nombreuses fois lors des négociations relatives à la mise en œuvre de l’honoraire.  Force est de constater aujourd’hui que ces craintes étaient fondées et qu’AUCUNE GARANTIE pour les pharmaciens n’a été obtenue de la part des signataires.  

En décembre 2014, l’UNPF avait demandé « un moratoire sur la mise en place de l’honoraire jusqu’à ce que des garanties juridiques pour les ventes sans ordonnance soient obtenues et que l’honoraire soit complètement intégré dans les prix des médicaments ». L’honoraire a, néanmoins, été mis en place par le gouvernement, sans prise en compte des garanties nécessaires.  

L’UNPF demande aujourd’hui que la facturation des honoraires soit liée à la dispensation (et non pas seulement à une ordonnance) et que le prix des médicaments remboursables intègre les honoraires.