PARU AU JOURNAL OFFICIEL PARU AU JOURNAL OFFICIEL

0

Le 05/01/2015 | Honoraires sur les ordonnances

Un décret publié au JO le 27 décembre 2014 rend obligatoire l’inscription des honoraires sur les ordonnances lors de la délivrance des produits de santé par les pharmaciens à partir du 1er janvier 2015. Cette obligation concerne l’honoraire à la boîte ainsi que l’honoraire relatif aux ordonnances complexes. Ces informations s’ajoutent à celles rendues obligatoires depuis la suppression de la vignette au 1er juillet 2014. Pour chaque produit remboursé, doivent être inscrits : – la quantité délivrée,- sa dénomination exacte et son identifiant,- le prix de vente au public,- le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité,- la part de la base de remboursement garantie par le régime d’assurance maladie obligatoire.L’information doit également faire apparaître le montant total des produits pris en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire, le montant total pris en charge par l’assuré et, le cas échéant, lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par l’assurance complémentaire de santé de l’assuré.  decret_info_assurés.pdf (136.86 Ko)
arrete_info_assures.pdf (128.63 Ko)