Le 27/11/2013 | Pétition contre l'article 12bis du PLFSS

Les syndicats des pharmaciens, UNPF et USPO, et les acteurs de la vente directe alertent sur l’impact négatif de la taxation des ventes directes de médicaments sur les patients et les professionnels du secteur,

inscrit dans le PFLSS 2014

 

Ils demandent par conséquent le retrait de l’article 12 bis

du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale

actuellement en cours d’adoption au Parlement

 

Les syndicats professionnels, UNPF (Union Nationale des Pharmacies de France) et USPO (Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine), et les acteurs de la vente directe alertent aujourd’hui sur la menace que constitue la taxation à 20% de la remise concédée aux pharmaciens sur les ventes directes de médicaments prescrits remboursables (princeps), pour l’ensemble des acteurs de la santé, au premier rang desquels les patients, les pharmaciens et les acteurs de la vente directe.

 

L’article 12 bis du PLFSS 2014 :

 

  • créera une situation de quasi-monopole des grossistes dans l’approvisionnement des médicaments princeps en pénalisant fortement la vente directe
  • aggravera, avec l’affaiblissement de ce canal de distribution alternatif, les problèmes d’approvisionnement et de ruptures de stock, compromettant le bon accès du patient au médicament, et alors que l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) alerte sur l’augmentation inquiétante de ces ruptures de stock en 2013 (539 médicaments non disponibles pour les patients dénombrés en Septembre 2013, contre 173 en 2012 et 44 en 2008)
  • mettra en péril de nombreux emplois, impactant directement tous les acteurs de la vente directe, essentiellement des sociétés françaises indépendantes et de taille intermédiaires, logisticiens et acteurs commerciaux
  • détériorera gravement les conditions d’achat des officines,  soit en provoquant le report de la taxe par les laboratoires sur les pharmaciens, soit par la fermeture pure et simple du canal d’approvisionnement en direct.

 

Soucieux de l’impact direct que représenteraient le vote et la mise en œuvre de cet article 12 bis du PLFSS, les syndicats de pharmaciens UNPF et USPO ont ainsi sollicité l’ensemble des officines de France pour les sensibiliser à cet enjeu crucial pour le secteur :

 

en quatre jours, près de 8000 signatures de titulaires de pharmacies ont déjà été recueillies, demandant le retrait du projet de taxation, et la mobilisation se poursuit.

 

Les syndicats et les acteurs de la vente directe demandent aujourd’hui au Gouvernement et au Parlement le retrait de l’article 12 bis du PLFSS 2014  et l’ouverture de négociations avec les représentants des pharmaciens mais également des autres professionnels du secteur directement concernés, pour offrir des perspectives d’avenir à la profession et assurer de façon pérenne la délivrance des traitements aux patients.

 

CP_27-11-13.pdf (245.63 Ko)
 
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