Le 10/06/2016 | Transmission du N° RPPS : modalités de rémunération

L’avenant 9 à la convention nationale régissant les rapports entre les pharmaciens d’officine et l’assurance maladie instaure une contribution perçue par le pharmacien d’officine en fonction des n°RPPS des prescripteurs hospitaliers communiqués à l’assurance maladie.

 

Le pharmacien perçoit une contribution au numéro RPPS du prescripteur hospitalier transmis et reçu par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale, sur la base du barème figurant ci-dessous :   

volume de N° RPPS transmis par FSE Montant de la contribution 
< 1000 0,15 euros
1001 - 2000 0,12 euros
2001 - 3000 0,10 euros
3001 - 4000 0,07 euros
> 4000 0,05 euros

Cette contribution dégressive est acquise par tranche de volume de numéro RPPS transmis, quel que soit le volume total de numéros transmis sur l’année de référence. 

Elle est conditionnée à la conformité des numéros d’identification FINESS et RPPS présents sur l’ordonnance et ceux transmis à la caisse.

Elle est versée annuellement à l’issue du 1er trimestre de l’année N+1 par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation de la pharmacie pour l’ensemble des régimes.

Comme il l'a été convenu lors des négociations, l'année 2016 sera la première année de référence pour la ROSP RPPS. Les pharmaciens percevront la ROSP RPPS 2016 à l'issue du 1er trimestre 2017.

 

 
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