Le 21/04/2016 | Commission paritaire Nationale du 7 avril 2016
  1. Répartition des sièges au sein des instances conventionnelles   

La répartition des sièges au sein des instances conventionnelles est établie en fonction des résultats obtenus lors des élections URPS de décembre 2015. 

 En Commission Paritaire Nationale (CPN), la FSPF comptabilise 4 sièges, l’USPO 3 sièges et l’UNPF 1 siège.

 

En Commission Paritaire Régionale (CPR) : 

Chaque organisation syndicale reconnue représentative signataire de la convention (FSPF, USPO, UNPF) dispose en première répartition d’un siège.  Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les organisations sur la base des derniers résultats régionaux aux élections URPS, en rapportant le nombre de voix obtenues par chaque syndicat au quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies régionalement, divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges s’effectuant au plus fort reste. (Cf. Tableau récapitulatif) 

 

En Commission Paritaire Locale (CPL) : 

Les sièges sont répartis par accord local entre les représentants des organisations syndicales représentatives signataires de la convention (FSPF, USPO, UNPF).  A défaut, la répartition des sièges est arrêtée par accord de la section professionnelle de la CPN.  En l’absence d’accord, les sièges de la section professionnelle sont répartis au niveau local comme suit : le syndicat majoritaire localement obtient cinq sièges, les autres syndicats obtiennent trois sièges répartis entre eux en fonction de leur audience respective au niveau local. 

Cette répartition sera revue à l’échéance de la convention en vigueur (mai 2017) en fonction de ce qui aura été négocié et signé par les organisations syndicales reconnues représentatives par le Ministère de la Santé suite à l’enquête qui devrait être menée d’ici la fin de l’année. 

 

 

  1. Les génériques 

 En décembre 2015, le taux de substitution des génériques s’élevait à 83,4%, soit une évolution de + 0,65 points depuis la signature de l’avenant 9 à l’accord génériques en novembre 2014. 

Entre janvier et février 2016, le taux de substitution des génériques est passé à 83,1%, soit une évolution de + 0,31 points par rapport au taux moyen constaté sur l’année 2015.

 

17 molécules ciblées pour la ROSP ont un taux de substitution supérieur ou égal à leur objectif alors que pour  12 molécules ciblées, les taux de substitution sont inférieurs à leurs objectifs.

 

L’UNPF a demandé que l’assurance maladie tienne compte de la part des mentions «Non substituable» afin d’apprécier plus justement ces données.

 

93% des patients de plus de 75 ans se sont vu délivrer une seule marque de générique pour les 11 molécules ciblées pour l’indicateur de stabilité (hors VALSARTAN+HCTZ). L’UNPF a fait remarquer que les changements de packagings opérés par les laboratoires influaient négativement sur les objectifs de stabilité. 

 

La ROSP génériques 2015 d’un montant national estimé à environ 136 millions € sera versée le 27 avril 2016 (environ 6 000 € en moyenne par pharmacie).

 

Les syndicats ont demandé à ce que le montant d’économie générée pour l’Assurance maladie intègre les coefficients de majoration des DOM. 

 

 

  1. L’honoraire de dispensation

Selon les chiffres présentés par l’assurance maladie, la rémunération des pharmaciens s’élève à 4,9 milliards € en 2015, soit une diminution de 2,1% par rapport à 2014. L’UNPF rappelle que la rémunération des pharmaciens a diminué de 7,27% en 4 ans.

 

L’UNPF reproche à l’assurance maladie de ne pas prendre en compte les conséquences du capage des médicaments chers (dont le PFHT > 1 500 €), pour lesquels la rémunération des pharmaciens est bloquée à 97 €. L’UNPF n’a eu de cesse de dénoncer ce point qui fait partie de l’avenant conventionnel introduisant l’honoraire de dispensation. Il nous semble, en effet, aberrant de bloquer la rémunération sur la tranche de produits la plus dynamique. Le marché des médicaments chers (> 1 500 €) a augmenté de + 140% en 4 ans en volume.

 

L’UNPF a dénoncé également la politique de baisses de prix menée par le gouvernement. Pour rappel, le PLFSS 2016 coûte 700 millions € au réseau. Mais, ce n’est pas suffisant puisque le CEPS[1]  a annoncé de nouvelles baisses de prix (en plus de celles prévues par le PLFSS) en 2016…

 

 

  1. Accompagnement des patients (AVK, AOD, Asthme)

Les entretiens pharmaceutiques sont en net ralentissement (AVK) ou n’ont jamais vraiment décollé (Asthme). L’assurance maladie a donc prévu de lancer une vaste campagne de communication auprès des pharmaciens, des assurés et du grand public. L’UNPF considère que ces entretiens pharmaceutiques ne permettent pas d’améliorer la situation économique des officines.

 

L’assurance maladie a annoncé un renforcement du recueil du consentement des patients. Le patient doit signer le bulletin d’adhésion pour attester du recueil de son consentement exprès. Le pharmacien doit également signer ce document qui devra être établi en 2 exemplaires originaux. L’un doit être remis au patient, l’autre sera conservé par le pharmacien sur le support de son choix. L’UNPF s’insurge contre la multiplication des tâches administratives liées aux entretiens pharmaceutiques.

 

  1. Transmission du N° RPPS hospitalier

L’assurance maladie a annoncé que la plupart des pharmaciens ne transmettaient pas le N° RPPS, or nous vous rappelons que la ROSP 2016 sera conditionnée à cette transmission (pour rappel, l’UNPF n’a pas signé cet avenant).

La ROSP 2016 risque d’être largement diminuée, d’autant que pour être transmis correctement, les SSII doivent avoir incrémenté les fichiers RPPS dans les logiciels des pharmaciens. Le déploiement est en cours et nous sommes déjà mi-avril… 

L’UNPF demande à l’assurance maladie de prendre en compte la mise à disposition tardive des fichiers pour le calcul de la ROSP 2016.

 

 



[1] CEPS : Comité Economique des Produits de Santé, organisme interministériel chargé de fixer le prix des médicaments

 
Retour