Le 16/10/2015 | Commission Paritaire Nationale du 14/10/15

Une Commission Paritaire Nationale s’est réunie le 14 octobre 2015 :

 

  1. Point de situation sur les génériques

 

Le taux de générique global est de 83,2% au 23 septembre 2015.

Afin de soutenir l’effort de substitution,  la ROSP génériques pour 2016 sera revue dans le cadre de négociations conventionnelles.

 

L’UNPF rappelle que les économies générées par la substitution des génériques sont à mettre au crédit des pharmaciens.

 

Il nous semble impossible d’aller plus loin sans une ouverture du répertoire et la prise en compte de la mention « non substituable » dans le calcul du taux de substitution. 

 

L’assurance maladie a évoqué plusieurs pistes de travail comme l’introduction du principe Bonus/Malus pour inciter les pharmaciens à être plus performants ; la prise en compte de la mention « Non substituable » dans le calcul du taux de substitution (prise en compte des volumes impactés par le « NS »); la détermination d’un taux de départ nominal de référence fixé à 80% ; la création d’une ROSP RPPS à distinguer de la ROSP génériques.

M. Nicolas REVEL, Directeur Général de la CNAMTS, a bien précisé qu’il s’agissait de pistes de travail non validées.

 

L’UNPF estime que la limite du système a été atteinte : plus les pharmaciens substituent et plus on leur demande d’être performants…

 

Concernant la transmission du numéro RPPS pour les ordonnances en ville, l’assurance maladie envisage de rémunérer les pharmaciens au numéro transmis en fonction du volume total sur l’année.

Nous pensons que ce n’est pas aux pharmaciens de faire le travail de l’assurance maladie…le désengagement administratif de l’assurance maladie se traduit toujours par une augmentation de frais (répercussion des modifications demandées aux éditeurs de logiciel) et de responsabilités pour les pharmaciens. Il est d’ailleurs intéressant de constater que l’assurance maladie s’était déjà mise en relation avec les éditeurs de logiciel avant même que ce point ne soit négocié avec les syndicats de pharmaciens…

 

 

 

2. Honoraire de dispensation – Retour sur l’Observatoire du 22 septembre 2015

 

Dans son analyse, l’assurance maladie intègre les éléments suivants pour étudier la rémunération des pharmaciens :

- Rémunération sur les médicaments présentés au remboursement ;

- Remises commerciales ;

- ROSP génériques et accompagnements patients (AVK, Asthme) ;

- CICE.

 

M. Nicolas REVEL envisage d’intégrer à ces éléments de rémunération, la baisse du taux des cotisations patronales « familles » au 1er janvier 2015 (du 5,25% à 3,45% pour les salaires inférieurs à 2 332 € Brut (1,6 SMIC)).

 

L’UNPF a réitéré son opposition à l’intégration de ces éléments qui sont jugés trop éphémères et aléatoires.

 

De 2014 à 2015, les marges et honoraires ont diminué de 1,7% et les autres rémunérations (ROSP, remises, accompagnements patients et CICE) ont augmenté de 0,1%.

D’après les estimations de l’assurance maladie, le recul de la marge 2015 est dû aux baisses de prix.

L’impact positif de l’honoraire pour ordonnance complexe est relevé à hauteur de 25millions d’€ sur le 1er semestre 2015.

 

L’UNPF demande une stabilisation et une précision de la ligne politique du CEPS dans la fixation des prix des médicaments et des mises sous TFR. Seule une base stabilisée permettra de comparer les éléments.

L’analyse menée par l’UNPF (impact honoraire + baisses de prix) révèle, au contraire, un impact global sur la marge de chaque pharmacien de – 2 479 euros en moyenne(chiffres offisanté 1er semestre 2015 par rapport aux conditions 1er semestre 2014).

 

 

3. Point sur la numérisation des pièces justificatives

 

2,1% des officines (489 officines) sont toujours en solution papier. La fin de la prestation d’acheminement des pièces justificatives est actée dès lors que des solutions locales sont mises en place pour ces pharmacies.

 

97,5% des officines sont en solution de numérisation :

- 89,4% (20 129 officines) sont en SCOR (numérisation)

- 8,8% (1 978 officines) sont en SCAN-ORDO avec CD-ROM

Le marché national du Prêt à poster prend fin. La fin de la prestation sera actée en CPL.

 

 

4. Accompagnements des patients – point de situation

 

- AVK : paiement de la ROSP le 29/09/2015 ;

- Asthme : paiement de la ROSP au dernier trimestre 2015 ;

- TSO et PRADO : Travaux en cours.

 

 

5. PGarde : La dématérialisation de la procédure de paiement des gardes

Le déploiement est prévu à partir du 1er janvier 2016.

PGarde évoluera en PEGASE en 2018 avec des nouvelles fonctionnalités : annulation des gardes, reliquats des gardes, rejets unitaires des gardes au lieu des rejets complets des listes…).

 

 

 

6. ADR : Acquisition des droits en ligne

 

Un nouveau téléservice a été élaboré par la CNAMTS : le système ADR.

L’objectif est de fiabiliser le plus possible la facturation à l’Assurance maladie, au plus près des droits de l’assuré. En d’autres termes, il s’agit d’un contrôle des droits de l’assuré en ligne.

Ce système intégré au logiciel SESAM-VITALE des pharmaciens et simple d’utilisation limitera les rejets. Le logiciel pharmacien interrogera automatiquement et systématiquement le service ADR pour chaque FSE.

 

L’UNPF demande le bénéfice de la garantie de paiement pour l’usage de ce système et souhaite que la mise en place du dispositif soit encadrée par un avenant conventionnel.

Le travail supplémentaire au comptoir doit par ailleurs être valorisé.

L’UNPF ne se satisfera pas, contrairement à d’autres syndicats, à de simples réunions techniques sur le sujet.

Des engagements politiques doivent être posés et des textes juridiques doivent être signés et rendus opposables aux caisses.

 
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