Le 28/09/2015 | Sacs en plastique à usage unique interdits au 1/01/16

Suivant les dispositions de l’article L.541-10-5 du Code de l’environnement introduites par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente à compter du 1er janvier 2016.

 

Sont définis comme « sacs de caisse », les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l’emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse.

 

Les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables peuvent continuer à être mis à disposition s’ils indiquent aux consommateurs qu’ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

 

Le projet de décret mettant en application ces dispositions permet l’écoulement des stocks des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique achetés avant le 1er janvier 2016.

Ce décret n’étant pas paru au journal officiel, nous ne pouvons pour le moment vous assurer de l’application de cette disposition.

 

Nous vous tiendrons informés des suites de cette mesure.

 
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