Le 29/06/2015 | Créations, transferts, regroupements d'officines

Le Ministère de la Santé a élaboré une instruction relative à l’application des dispositions du Code de la Santé Publique (CSP) concernant les conditions d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou regroupement.

 

Cette instruction qui n’a aucune portée juridique a toutefois pour objet d’orienter l’application des dispositions législatives et réglementaires sur le sujet, dans un souci d’harmonisation des pratiques d’appréciation des demandes.

 

Elle rappelle les critères de démographie, la définition juridique du quartier pris en compte pour estimer les besoins de la population et l’évaluation de l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population (temps de trajet pour rejoindre l’officine la plus proche, proportion de personnes âgées, distance par rapport aux autres officines).

 
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