Le 05/03/2015 | Transparence des remises génériques

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 contraint les laboratoires de génériques et les grossistes répartiteurs à déclarer au Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) les montants des chiffres d’affaires, remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers  consentis sur les génériques remboursables aux pharmaciens d’officine.

 

 Les spécialités visées sont les suivantes :

  • - les spécialités génériques,
  • - les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques,
  • - les spécialités de référence dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent,
  • - les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité,
  •  

 

Un décret paru au JO le 1er mars 2015 fixe les modalités d’application de cette déclaration et le régime des pénalités y afférent :

 

Tout fournisseur de génériques doit remettre, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration téléchargeable sur le site du CEPS qui comporte :

 

  • Les montants totaux des chiffres d’affaires hors taxes réalisés en France, au titre des ventes de chaque spécialité ;
  • Le nombre total d’unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité ;
  • Les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services (contrats de coopération), consentis au titre des ventes de chaque spécialité aux officines de pharmacie.

Pour chaque spécialité concernée, le chiffre d’affaires hors taxes correspond au nombre d’unités de conditionnement fournies multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de facturation à l’officine.

Lorsque les rémunérations de services (contrats de coopération) concernent plusieurs spécialités pharmaceutiques et que la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les sommes afférentes à chaque spécialité, le montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France de chaque spécialité concernée.

 

En cas de déclaration non conforme, le décret prévoit des pénalités dont le montant ne peut être supérieur à 5% du chiffre d’affaires hors taxes des ventes.

 

 

Le CEPS qui fixe les prix des médicaments voit son pouvoir encore renforcé par ce décret qui l’érige en organisme de contrôle de l’économie officinale. Il paraît évident qu’en demandant une déclaration globale, molécule par molécule, le CEPS pourra aisément agir sur les prix des médicaments. Ce décret offre de nouvelles marges d’économies possibles pour le gouvernement….

 

Le mécanisme mis en place nous semble machiavélique. Le gouvernement peut agir soit directement en abaissant le taux de remise prévu sur les génériques (actuellement fixé à 40%), soit indirectement en baissant le prix des médicaments. Dans ce dernier cas, les laboratoires seront alors confrontés à une baisse de leur chiffre d’affaires et ne pourront plus consentir à des remises à hauteur de 40%....

 

La marge des pharmacies dépend non seulement de la rémunération négociée avec l’assurance maladie, mais également des décisions unilatérales du CEPS sur le prix des médicaments, la profession n’ayant aucune action possible sur ce dernier point. L’UNPF demande que la profession puisse participer à la négociation relative à la fixation des prix des médicaments qui affectent en grande partie l’économie officinale. 

decret.pdf (142.87 Ko)
 
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